Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent la souscription des abonnements payants au logiciel Foxylino Finance (offres Fox Pro et Fox Premium) via le site foxylino-finance.fr. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Public concerné — service réservé aux professionnels

Foxylino Finance est un logiciel de gestion et de facturation destiné à un usage professionnel. Les offres payantes sont réservées aux professionnels (micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, sociétés) souscrivant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, l'utilisateur déclare agir à titre professionnel.

Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne sont en conséquence pas applicables, sauf disposition légale impérative contraire.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs, applicables au moment de la souscription.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : les prix sont des prix nets.

Foxylino Finance peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours : tout changement est notifié avant l'échéance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

4. Abonnement et reconduction

Les offres payantes fonctionnent sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel selon l'offre), sans engagement de durée minimale sauf indication contraire.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique. Un email de rappel est adressé avant chaque renouvellement (via notre prestataire de paiement). L'utilisateur peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée.

5. Paiement

Les paiements sont sécurisés et traités par notre prestataire Stripe. Foxylino Finance ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement des données de paiement est décrit dans la Politique de confidentialité.

Après paiement, la clé de licence est envoyée par email à l'adresse communiquée lors de la commande. La licence s'active sur un appareil (1 clé = 1 poste) ; elle peut être déliée depuis l'espace client pour changer de poste.

6. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et transmise par email et/ou mise à disposition dans l'espace client.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@foxylino-finance.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

8. Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité (art. 2), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

À titre de précaution, si un souscripteur devait néanmoins être qualifié de consommateur au sens de la loi : il disposerait d'un délai de rétractation de 14 jours ; en demandant l'accès immédiat au Service, il donne son accord exprès au commencement de l'exécution et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté (art. L.221-28 du Code de la consommation). Exercice par simple email à contact@foxylino-finance.fr.

9. Responsabilité

L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation des fonctionnalités, notamment dans un contexte comptable, fiscal ou administratif.

Dans les limites permises par la loi, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Foxylino Finance ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou les pertes de données (voir CGU et Mentions légales).

10. Accès et conservation des données

En cas de résiliation ou de non-renouvellement :

— les données restent stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur et lui demeurent accessibles ; l'application permet leur export à tout moment ;
— aucune suppression automatique n'est effectuée sans action de l'utilisateur ;
— les données de la sauvegarde cloud optionnelle sont conservées 12 mois après la fin de l'abonnement, puis supprimées ; leur restitution peut être demandée à tout moment pendant cette période.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : 📩 contact@foxylino-finance.fr

Le Service étant réservé aux professionnels (art. 2), le dispositif de médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) n'est pas applicable. Tout litige fait d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.